Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 21 avril 2018)
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Supprimer l’alinéa 26.

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit que l’étranger placé en rétention ne puisse plus s’opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d’éloignement.

Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par le développement de la vidéo-audience, qui fait prévaloir un impératif budgétaire et logistique sur le respect impératif des droits de la défense.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de restaurer la possibilité pour le requérant de s’opposer à l’utilisation de la vidéo-audience.