- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , après avis du Défenseur des droits, ».
Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances la rédaction de la partie législative du CESEDA, pour y créer un titre de séjour unique pour les salariés et simplifier le régime des autorisations de travail.
Il faut néanmoins accorder une grande attention aux conditions qui seront posées pour la délivrance et le renouvellement du nouveau titre de séjour afin que celles-ci ne soient pas plus restrictives que les conditions actuellement en vigueur.
Dans cette perspective, l’amendement répond à une demande du Défenseur des droits qui souhaiterait pouvoir donner son avis en amont de la publication devant le Parlement des projets de loi portant ratification de ces ordonnances.