Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre II du titre Ier livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficacité et de raccourcissement des procédures, le recours à la Commission du titre de séjour est ici supprimé.
Le recours ne peut donc qu’être exercé conformément au nouvel article L. 111‑13, c’est-à-dire dans le délai d’1 mois, devant le TA statuant au plein contentieux, sans appel possible. Puisque la décision de refus vaut OQTF, le recours devant le TA est, ainsi que le prévoit l’article L. 111‑13, suspensif d’exécution.