- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de quitter le territoire français dont est, le cas échéant, assortie la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides en vertu de l’article L. 111‑12 ainsi que l’identification du pays à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office, les mesures d’interdiction de circuler ou de retour sur le territoire français et les mesures d’assignation à résidence ou de placement en rétention administrative éventuellement précisées dans cette décision ne peuvent faire l’objet d’un recours distinct du recours dirigé contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile. »
Cet amendement a pour but d’aligner les délais de recours entre l’asile et le séjour.
Il vise également à unifier la procédure contentieuse en matière d’asile, afin d’éviter l’utilisation de recours successifs et dilatoires concernant les décisions ultérieures pouvant être prises par l’administration afin de garantir l’exécution de l’OQTF qu’elle a pu adopter.
Il reviendra au pouvoir réglementaire de garantir la bonne coordination entre OFPRA et services préfectoraux, qui seront garants de l’exécution des OQTF prononcés par l’office. Celui-ci pourrait être utilement décentralisé.