- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre et un article ainsi rédigés :
« TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« I. – Art. L. 571‑4. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte :
1° Les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : « menace pour l’ordre public », « menace grave pour l’ordre public », « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » ou de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » ;
2° Un étranger mineur peut faire l’objet d’une expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire français ;
3° La commission prévue aux articles L. 522‑1 et L. 522‑2 n’est consultée que si le représentant de l’État l’estime nécessaire ;
4° Les articles L. 524‑2 et L. 524‑4 ne sont pas applicables.
II. – Tout étranger mineur ayant pénétré irrégulièrement à Mayotte sur une embarcation est regardé comme placé sous l’autorité parentale des personnes majeures qui s’y trouvent également présentes ; il fait l’objet de mesures d’éloignement du territoire français dans les mêmes conditions que ces dernières.
Afin de garantir la sérénité publique à Mayotte, il est proposé de pouvoir éloigner les étrangers qui créent des troubles à l’ordre public et de placer les mineurs qui sont arrivés irrégulièrement par mer sous l’autorité parentale des majeurs qui les accompagnaient.