Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
par le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
L’article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d’examen des demandeurs d’asile devant l’OFPRA ».
À ce titre, pour maîtriser les délais d’instruction et dissuader les demandes d’asile abusives, le gouvernement propose de réduire de 120 à 90 jours de délai à compter duquel la demande d’asile doit être étudiée.
Si cette réduction du délai est une avancée positive, elle ne va pas assez loin.
Dans un souci de maîtrise des délais et de réalisme, il convient donc de réduire plus encore cette période en la faisant passer de 90 jours à 60 jours.