Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d’asile.