- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
L’article 15 portée par le gouvernement viserait à lutter « contre le développement des flux secondaires » au sein de l’Union européenne et plus particulièrement au sien de l’espace Schengen.
Alors qu’il s’agit de protéger l’ordre public et la sécurité des Français, le gouvernement voudrait que l’interdiction de circuler sur le territoire soit limitée à trois ans.
Or, si la personne qui fait l’objet de cette interdiction représente un danger sérieux pour la société française, l’interdiction dont il est question ne devrait pas être dans l’absolu limitée dans le temps.
Étant donné que cette décision serait motivée elle ne serait donc pas abusive et cela d’autant plus qu’elle ferait l’objet d’un contrôle du juge administratif.