Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le requérant mineur qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la Cour. »

 

Exposé sommaire

Le dispositif de l’article 6 du projet de loi tend à généraliser le recours à la communication audiovisuelle pour les audiences devant la Cour nationale du droit d’asile en supprimant la possibilité pour le demandeur de refuser une telle modalité lorsqu’elle est choisie par la juridiction.

L’utilisation d’un tel dispositif pour des enfants paraît inadapté et durcit encore davantage le cadre juridictionnel. Le fait d’être séparé physiquement des juges ne participe pas à créer une atmosphère sécurisante, indispensable pour le témoignage d’un enfant déjà éprouvé par son statut de demandeur d’asile.

Le présent amendement propose un assouplissement du dispositif, afin que soit respecté l’intérêt supérieur de l’enfant conformément à l’article 3 de la Convention relative aux droit de l’enfant et à l’article 24 de la Charte européenne des droits fondamentaux.