Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 213‑3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. »

Exposé sommaire

Amendement portant actualisation d'une référence de droit européen.