- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit ».
L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller.
Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le nombre de dossiers de Mineurs Non Accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017.
Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier.
Or de nombreuses personnes s’interrogent sur le fait que ces personnes soient réellement mineures et réellement isolées tant les présomptions de filières sont importantes.
Une des fragilités du dispositif émane de l’article 47 du Code Civil qui donne foi à « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays ». Or il est facile de présenter l’acte de naissance d’une tierce personne mineure afin de prétendre être mineur.
C’est pourquoi il vous est proposé de compléter cet article 47 du Code Civil.