Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Vincent Descoeur

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Pierre Cordier

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Patrick Hetzel

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Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Maxime Minot

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Gérard Menuel

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Olivier Marleix

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Alain Ramadier

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Jean-Claude Bouchet

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Brigitte Kuster

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Constance Le Grip

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Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.

Exposé sommaire

En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffisamment efficiente, mais pour que cette pratique s’améliore, cela passe par un accord avec les pays d’origine (procédure de réadmission). Or, plusieurs consulats, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laisser-passer indispensable.

L’objet de cet amendement est de geler les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés.