Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
insérer les mots :
« , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, » sont supprimés ».
Exposé sommaire
L’octroi du statut de réfugié implique également, le respect du maintien de l’ordre public français par la personne concernée.
Il paraît donc nécessaire, que dès lors que la personne fait l’objet d’une condamnation pour un délit, le statut de réfugié lui soit refusé ou lui soit retiré.