- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) Si l’étranger a fait l’objet d’une condamnation en dernier ressort, soit pour un délit, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme soit puni de dix ans d’emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. »
La lutte efficace contre l’immigration irrégulière passe également par le respect du maintien de l’ordre public sur le territoire français qui se manifeste le cas échéant par une condamnation par le tribunal compétent.
Il paraît donc nécessaire, que dès lors que l’étranger fait l’objet d’une condamnation, l’autorité administrative compétente lui délivre sans délai, une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français et une interdiction de circulation sur le territoire.