- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« i) Si l’étranger est inscrit au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ou s’il fait l’objet d’une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour faits de terrorisme. »
Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise également par l’obligation pour tout étranger de quitter sans délai, le sol français, s’il représente une menace terroriste grave à l’encontre de notre Pays.
La menace terroriste permanente nécessite à la fois une maitrise de nos frontières renforcées, mais également une mise en œuvre de mesures fortes telle que l’expulsion sans délai de personnes étrangères repérées et inscrites sur les fichiers nationaux et européens pour des faits à caractère terroriste.
Concernant le FSPRT, il contient selon un récent décompte, environ 20000 personnes hautement surveillées par nos services de renseignement, comme Radaouane Lakdim l’auteur des attentats de Trèbes, à Carcassonne en mars dernier.
A titre d’exemple, le nombre de dossiers enregistrés auprès d’Eurojust, en 2015 a nettement augmenté depuis 2014 et ne cesse de croître.
Quant à Europol, son système d’information directement accessible à tous les États membres de l’Union Européenne, contenait en 2015, 4 300 personnes dont 3 800 combattants étrangers et associés liées au terrorisme.
Ce présent amendement vise donc à permettre à l’autorité administrative en coordination avec les services de renseignement français ou européen, une expulsion immédiate de tout étranger faisant l’objet de fichage mentionné ci-dessus.