Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le délai de départ volontaire en cas l’OQTF est issu de la directive UE de 2008 dite « Retour ».
Cette directive permet à l’administration d’apprécier la période pendant laquelle un étranger peut rester en France alors qu’il est l’objet d’une OQTF. Actuellement ce délai est de 30 jours. Ce délai est crucial puisque pendant celui-ci, la personne ne peut être expulsée et c’est aussi dans ce délai qu’il peut saisir le juge administratif en vue de s’opposer à la décision judiciaire.
Or, ces 30 jours sont autant de jours pour que la personne puisse échapper au contrôle de administration et entrer en clandestinité.
C’est pourquoi, il convient de raccourcir ce délai.