Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Bien que les violences conjugales ou plus largement familiales soient un drame, il apparaît que cette notion soit trop large pour qu’elle puisse être pertinente.
À partir de quand considère t-on qu’une personne appartient à la même famille qu’une autre ? Ce lien s’arrête t-il au premier degré, au second, au quinzième ?
En réalité cet article est un nouvel appel d’air créé par ce texte qui empêche de contrôler efficacement notre flux migratoire.
Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.