Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu’il est établi qu’il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l’État, une menace grave pour l’ordre public, ou qu’il n’a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer le principe de sécurité au sein du chapitre relatif à l’accueil des talents et des compétences que celui-ci ne saurait déroger à l’impératif de protection de la société et de l’ordre public en France.