Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Dans le présent projet de loi, l’ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur soit lui aussi d’une durée de validité de quatre ans.