Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
La première phrase du deuxième alinéa du 1° de l’article L. 313‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : « , sauf s’il résulte d’un licenciement pour faute ».
Exposé sommaire
Le dispositif du présent chapitre vise à l’attractivité des talents et des compétences, or, si les personnes visées font l’objet d’un licenciement pour faute, il est raisonnable de penser qu’elles ne rentrent pas ou plus dans les critères recherchés par le présent projet. Le présent alinéa vise ainsi à préciser que la perte d’emploi ne peut être due à un licenciement pour faute de l’étranger.