- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. »
Cet amendement vise à supprimer la condition de durée d’un après la célébration d’un mariage pour ouvrir le droit au séjour des partenaires.
L’instauration d’un tel délai ne présente que des inconvénients dans la vie quotidienne des intéressés sans apporter un quelconque avantage.
Au demeurant, les conjoints en question sont insusceptibles d’être expulsés sauf à méconnaitre les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit de mener une vie familiale normale.
Ce délai d’un an apparait ainsi parfaitement inique.