- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Aujourd’hui, les étrangers qui demandent le statut d’apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voit décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d’un an, qui l’autorise à travailler et est renouvelable. Au bout de trois ans (donc après avoir renouvelé deux fois leur carte de séjour temporaire), ils peuvent obtenir (ainsi que certains membres de leur famille), une carte de résident valable dix ans.
Dans son avis du 15 mars 2018, le Défenseur des Droits remarque que le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoit la délivrance de la carte de résident qu’après quatre années de résidence régulière.
Rien ni dans l’exposé des motifs, ni dans l’étude d’impact, ne justifie cet allongement du délai pour l’obtention par les apatrides de la carte de résident. Aucun élément concret ne permet d’expliquer en quoi le délai actuel est trop court. Cet amendement vise à maintenir le délai actuel de trois ans.