- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Ces dispositions visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler « la circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d’urgence, qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.
L’alinéa 16 est ainsi formulé : « Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées (…) ayant présenté une demande d’asile ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. » Cette mesure détruirait le lien de confiance avec l’étranger, indispensable à la réalisation de la mission d’un service d’accueil. Or, comme le Défenseur des droits l’a pointé dans sa décision n° 2018072, « les missions d’accompagnement des travailleurs sociaux sont difficilement compatibles avec les missions de sélection ou de contrôle ».
Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions.