Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
À la première phrase de l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la qualité de réfugié aux personne qui oeuvre en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes est mené au quotidien dans de nombreux pays de part le monde et parfois au risque de représailles sévères de la part des autorités.
Un tel combat mérite d’être soutenu en rénovant le statut de réfugié de manière plus explicite à toutes celles qui le mènent aujourd’hui.