Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article « garantit la définition du périmètre dans lequel peuvent être prononcés les refus d’entrée en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures » (de l’espace Schengen). Il entérine dans le CESEDA la possibilité de rétablir les frontières intérieures. Il est contraire à l’esprit des accords de Schengen.
Cet amendement vise donc à le supprimer.