Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 20 avril 2018)
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 10 facilite l’organisation des audiences aux moyens de communication audiovisuelle devant le juge administratif et devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d’attente. Concrètement, l’article supprime le droit de l’étranger de s’opposer à la tenue d’une audience par visioconférence.

Cette disposition fait l’objet de critiques très sévères de la part des acteurs concernés et tout particulièrement des avocats qui estiment qu’une telle mesure porterait atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable. En effet, du point de vue constitutionnel, il apparait que la mesure excède très clairement les limites fixées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003‑484 DC qui conditionnait la conformité à la Constitution d’une telle mesure au consentement de l’étranger : Considérant que le déroulement des audiences au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle est subordonné au consentement de l’étranger, à la confidentialité de la transmission et au déroulement de la procédure dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public ; Considérant que, dans ces conditions, les dispositions précitées garantissent de façon suffisante la tenue d’un procès juste et équitable ».