- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Contraindre l’étranger qui s’est vu refuser l’asile à résider dans un lieu qui lui est désigné pendant le délai de départ volontaire est une entrave manifeste à sa liberté de circuler. Cette mesure s’assimile à une sanction alors que l’étranger visé n’a pas commis de délit qui la justifie. La mesure est donc contraire au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Cet article laisse également présumer que l’étranger a forcément une intention de se soustraire à la mesure d’éloignement dont il est l’objet. Il s’inscrit dans une tendance de méfiance généralisée envers l’étranger, qui n’est pas propice à la cohésion sociale.