Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est une atteinte à la liberté de circulation dans l’espace Schengen des étrangers visés.
Il est également contraire au principe de solidarité entre les États membres de l’Union européenne. Il découle du système « Dublin » et s’inscrit dans le contexte d’une pratique générale délétère des États membres, consistant à repousser les migrants vers le pays par lequel ils sont rentrés dans l’Union européenne. Ce système ne permet pas d’apporter une solution constructive à l’afflux des migrants et conduit simplement à la déresponsabilisation des États membres qui préfèrent la solution de facilité que constitue l’expulsion.