Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, sous couvert de quelques garanties procédurales, vise à faciliter le placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence. Il supprime également la possibilité pour l’étranger de s’opposer à l’organisation de l’audience par visioconférence.
Ici encore, de telles dispositions n’ont d’autre vocation que de faire du chiffre aux détriments du respect des droits fondamentaux des étrangers.