Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 avril 2018)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à garantir la présence de l’avocat durant la retenue pour vérification d’identité.
En effet, alors que la vérification de l’identité durant la garde à vue constitue une simple modalité de procédure, elle représente dans le cas de la retenue pour vérification de l’identité la raison essentielle pour laquelle l’étranger est privé de sa liberté.
En conséquence, la présence de l’avocat est essentielle dès le début de la retenue.