Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 21 avril 2018)
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Michèle Victory

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à garantir la présence de l’avocat durant la retenue pour vérification d’identité.

En effet, alors que la vérification de l’identité durant la garde à vue constitue une simple modalité de procédure, elle représente dans le cas de la retenue pour vérification de l’identité la raison essentielle pour laquelle l’étranger est privé de sa liberté.

En conséquence, la présence de l’avocat est essentielle dès le début de la retenue.