- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« II. – L’article 441‑8 du code pénal est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Cet amendement vise à supprimer une infraction qui vise spécifiquement les étrangers, alors que l’usurpation d’identité est déjà sanctionnée par l’article 226‑4‑1 du code pénal en des termes suffisamment larges pour couvrir la situation des étrangers : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Dans son avis n° 15‑20 relatif au projet de loi sur le droit des étrangers adopté le 7 mars 2016, le Défenseur des droits relevait que les sanctions prévues par l’article 441‑8 du Code pénal (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende) apparaissaient particulièrement disproportionnées en comparaison, de la peine prévue par l’article 226‑4‑1 du code pénal (comme précité, un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
Dans le Rapport sur les droits fondamentaux des étrangers, le Défenseur des droits s’inquiétait, plus généralement, de l’inflation des textes tendant à pénaliser spécialement l’étranger. Il dénonçait une emprise croissante du droit pénal sur le contrôle de l’entrée et du séjour des étrangers, tendant à l’émergence d’un véritable « droit pénal de l’immigration ». Il y voyait une assimilation regrettable et particulièrement inopportune de la figure du migrant à celle du délinquant, susceptible de fragiliser des personnes dont la vulnérabilité et le besoin de protection sont pourtant prégnants.