Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré par France terre d’Asile, vise à ramener de 9 à 6 mois le délai d’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile.
L’accès au marché du travail pour les étranger – exigence du droit de l’Union européenne rappelée par le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars 2018 - est une condition essentielle pour qu’un demandeur d’asile puisse s’intégrer dans la société française. Rien ne justifie de lui en empêcher l’accès pendant une durée aussi longue que neuf mois.