Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le procureur de la République n’a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l’administration de l’existence d’indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l’enfant, le document d’identité sollicité est délivré de plein droit. »
Exposé sommaire
Si l’administration conteste le lien de filiation, rien ne justifie que la situation juridique des personnes concernées demeure suspendues, si au delà d’une période de 4 mois le procureur de la République n’a pas engagé de poursuite. Il s’agit là d’une préconisation du DDD.