- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité. Est exclu de ce dispositif l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public, conformément à l’article L. 313‑11 du même code.
« En vue de la délivrance aux personnes qu’ils accueillent de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313‑11 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 du même code, les organismes visés au premier alinéa attestent, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, de leur parcours d’intégration complet et de l’accompagnement de leur projet personnel. »
Cet amendement, suggéré par Emmaüs, vise à renforcer la protection des compagnes et des compagnons de cette association.
Un titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel existe pour des personnes qui participent à l’effort national en rendant service à la société ou en étant actif dans une association. Cet amendement vise à faire le lien entre ce titre de séjour spécifique et l’activité des compagnes et compagnons d’Emmaüs qui s’inscrit au cœur de la transition écologique et solidaire.
Cet amendement précise par ailleurs la procédure de régularisation à travers la délivrance d’un CERFA par les communautés Emmaüs qui attesterait du parcours communautaire et citoyen. Ce CERFA devra être mis en place par décret en conseil d’État.
Il permettra également de renforcer la circulaire du 28 novembre 2012 qui clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière et d’inscrire dans la loi la particularité des compagnes et des compagnons Emmaüs.
De manière plus large, ce statut permettrait de respecter la dignité des personnes accueillies et de reconnaître l’intérêt du modèle innovant et original proposé par le mouvement Emmaüs ou d’autres associations en matière d’insertion sociale.