- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.
Il s’agit ici d’un amendement de repli.
L’expression concubin est juridiquement définie à l’article 515‑8 du Code civil qui dispose qu’il s’agit d’« une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Or, comment est-il possible d’être certain que deux étrangers déclarants être concubins, le sont bien ?
Ce terme par son imprécision emporte de nombreux risques qui ne permettent pas de contrôler précisément notre flux migratoire. Il convient donc de le supprimer.