Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 20 avril 2018)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Actuellement, l’article L742‑4 du CESEDA, dispose que « L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 742‑3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. »

Parce que le délai de 7 jours actuel est suffisant il convient de supprimer cet article.