Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Si l’intention du gouvernement est bien de contrôler activement et sérieusement les demandes d’asile pour se prémunir contre tout abus, il convient de préciser que l’enquête administrative ne doit pas être une option mais une obligation.