- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 1° du I est complété par les mots : « , justifiant être en situation régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le client fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français régie par le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devenue définitive, sous réserve que le délai de départ volontaire dont elle a été éventuellement assortie en application de l’article L. 512‑1 du même code ait expiré. L’établissement de crédit est alors tenu de résilier la convention de compte de dépôt. »
2° Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le client fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français devenue définitive et dont le délai de départ volontaire qui l’assortit est expiré, l’établissement de crédit est tenu de résilier la convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins quinze jours. »
Les ressortissants étrangers en situation illégale n’ont, par définition, pas le droit de s’installer en France.
Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, facilitant ainsi leur installation en France.
Cet amendement propose de conditionner l’ouverture d’un compte en France à la légalité du séjour, d’une part, et de conduire les banques à clôturer les comptes bancaires des étrangers en situation illégale faisant l’objet d’une OQTF devenue définitive, d’autre part.