Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l’étranger qui a présenté une demande d’asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d’un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour.
En effet, puisque l’article n’en prévoit aucun, il apparait opportun de fixer un délai d’un mois pour présenter d’éventuelles demandes parallèles pour s’assurer d’un examen global, tout en luttant contre les demandes dilatoires.