Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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L’article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ;

2° Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». »

Exposé sommaire

La première des libertés est de pouvoir vivre en tout sécurité. 

Dans le contexte que nous traversons actuellement, nous ne pouvons plus nous contenter de guérir les blessures de notre pays avec des minutes de silence, des commémorations et des marches silencieuses.

Cela n’a que trop duré. C’est la raison pour laquelle nous devons prendre de réelles mesures permettant de lutter efficacement en amont contre le terrorisme.

Trop de temps a déjà été perdu ! En tant que législateur et dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, nous devons prendre nos responsabilités et enfin doter notre pays de dispositifs nous permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.

Nous devons rendre systématique l’interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers condamnés pour des actes de terrorisme. Tel est l’objet de cet amendement.