Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 avril 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’octroi de la protection subsidiaire ne signifie pas que l’État renonce à exercer un contrôle régulier sur l’évolution de la situation des bénéficiaires. L’asile n’a pas vocation à durer de manière indéfinie, et il est naturel que les autorités préfectorales puissent vérifier à intervalles réguliers que les motifs qui ont justifié la protection perdurent. Rien ne justifie aujourd’hui la suppression du dispositif en vigueur (délivrance d’une carte de séjour de 2 ans à l’expiration d’une 1ère carte de séjour accordée pour un an), au profit de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuel de 4 ans. C’est même priver l’État d’une voie de contrôle indispensable.