- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».
L’aide médicale de l’État donne droit à des prestations de santé extrêmement avantageuses : prise en charge à 100 % de l’ensemble des soins et prestations couverts par l’assurance maladie (soins médicaux et dentaires, remboursement des médicaments, frais d’analyse, frais d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale, frais d’examen prénuptial, frais liés à la contraception et à l’IVG, etc.), dispense d’avance de frais et du dispositif du médecin traitant. Les conditions d’accès, et notamment en termes de durée de résidence sur le territoire national, sont trop généreuses pour éviter de constituer un appel d’air. Le présent amendement propose de passer de 3 à 12 mois la durée de résidence ininterrompue en France nécessaire pour prétendre accéder à l’AME. A noter que la prise en charge des soins urgents demeure accessible aux étrangers en situation irrégulière sans condition.