Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l’avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
En effet, l’article L313‑11‑1 du CESEDA dispose que le « caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l’objet d’un avis du maire de la commune de résidence du demandeur ».
Le présent amendement propose de conserver l’avis du maire.