Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 avril 2018)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu’aux unions qui sont établies dans une certaine durée.