Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 avril 2018)
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« , nés d’une union juridiquement établie, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l’effectivité et l’existence tangible d’un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fut-il temporaire, sur notre territoire.