Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 avril 2018)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-cinq »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
L’objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l’article L. 313-9 « d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l’atteindre et, par ailleurs, limiter les possibilités de détournement du dispositif à des fins qui lui sont étrangères.