Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°857, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 avril 2018)
Le second alinéa de l’article L. 723‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Le silence de l’office vaut rejet. »
Exposé sommaire
Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l’administration, il convient de l’inscrire dans la loi. A cet égard, le présent amendement propose que le silence gardé équivaille à un refus.