Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714)., n° 857-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 avril 2018)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 31.
Exposé sommaire
Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d’une part, l’état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s’agit à ce stade de la procédure et, d’autre part, les instances compétentes doivent être présumées aptes à apprécier la situation dans toutes ses dimensions. En outre, l’introduction de cette notion ouvre un large éventail de possibilités contentieuses lesquelles seraient contre productives au vu de l’objectif d’efficacité que le Gouvernement s’est assigné en la matière.