Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : 

« au terme du mois au cours duquel »

les mots : 

« dès que ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« au terme du mois qui suit celui de »

le mot : 

« dès ».

Exposé sommaire

Le principe de l’indemnité journalière auquel sont soumis l’écrasante majorité des Français dans beaucoup de situations difficiles doit s’appliquer dans la matière que nous examinons et non celui de l’indemnité forfaitaire.