Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou au rayonnement de la France ».

Exposé sommaire

Le Gouvernement introduit ici un critère non juridiquement défini et dont l’appréciation concrète induit une trop grande subjectivité laquelle compliquerait le travail d’une administration que l’on voudrait pourtant plus efficace.